Par sa décision n° 1/C/2024 en date du 15 février 2024, le Conseil constitutionnel du Sénégal a annulé la loi 4/2024 adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du 5 février 2024, qui dérogeait aux dispositions de l’article 31 de la Constitution. Cette loi a été jugée « contraire à la constitution »
Le Conseil constitutionnel a aussi estimé que le décret n° 2024-106, daté du 03 février 2024, pris en vertu de cette proposition de loi et notifié au Président de la République, « manque de base légale » . Ainsi le conseil constitutionnel a annulé cet décret qui abrogeait la convocation du collège électoral par le chef de l’Etat
Le Conseil constitutionnel a dans ce même sillage reconnu l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initiale du 25 Février, avant d’inviter les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour que l’élection se tienne dans les « meilleurs délais »
Le réaction du president Macky Sall qui était très attendue après cette décision vient de tomber : Le chef de l’Etat annonce à travers un communiqué publié par ses services prendre « acte de cette Décision qui s’inscrit dans le cadre des mécanismes juridictionnels normaux de la démocratie .. » et qu’il entend « faire pleinement exécuter la Décision du Conseil constitutionnel »
Voici en extenso le communiqué de la présidence
Par Décision n° 1/C/2024 en date du 15 février 2024, le Conseil constitutionnel a notamment décidé que « la loi portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l’Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la constitution », et que « le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 pris sur le fondement de la proposition de loi notifiée au Président de la République manque de base légale ».
Dans la même Décision, le Conseil, « constatant l’impossibilité d’organiser l’élection présidentielle à la date initialement prévue, invite les autorités compétentes à la tenir dans les meilleurs délais ».
SEM le Président de la République a pris acte de cette Décision qui s’inscrit dans le cadre des mécanismes juridictionnels normaux de la démocratie et de l’Etat de droit tels que consacrés par la constitution sénégalaise.
SEM le Président de la République entend faire pleinement exécuter la Décision du Conseil constitutionnel
A cet effet, le Chef de l’Etat mènera sans tarder les consultations nécessaires pour l’organisation de l’élection présidentielle dans les meilleurs délais
Fait à Dakar, le 16 Février 2024
Tgv.sn & Tgv Sunu Télé