Le président de la République a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Deux nouveaux articles y sont insérer (documents).
Le président de la République a transmis à l’Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi numéro 69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Deux nouveaux articles y sont insérer (documents).
